Droits d'exploitation musiques

[rvdboom]

Après tout, elle le garantit par contrat

contrat?
ben, il n'y a pas forcement de contrat de cession entre l'ecole et le compositeur.

Ma formulation n'était pas claire. Je parlais entre l'école et l'exploitant.
J'ai bien compris depuis le début que le compositeur n'est parfois (souvent?) même pas au courant que sa musique a été utilisée dans le cadre d'un film de fin d'études.

[rvdboom]

Le concret, c'est que l'école s'est approprié des droits, les a transmis à un tiers, notre action va en rester là.

Cela me semble la bonne cible. En tout cas, je soutiens tout à fait cette démarche.

[heral]

si vous connaissez des compositeurs qui sont dans le meme cas que yan ou olivier, ayant travaillé pour une école sans avoir cédé leurs droits, n'hesitez pas à leur dire de se joindre à ce mouvement .
par mp "zikayan" ou sur "olivier calmel" sur ce meme fil

[zikayan]

Hello ici et là,
je vous donne des nouvelles de "l'affaire" des droits d'exploitation sur nos musiques.
Suite à un courrier A/R envoyé par le Snac à Supinfocom, rendez-vous est pris le 17 février entre la direction de l'école et le représentant du Snac. Un représentant de Premium devrait également être présent.
Pour la directrice de Supinfocom ce sera "l'occasion de clarifier la situation et de parvenir à un projet d'accord".
J'invite donc une dernière fois les compositeurs qui pourraient se sentir concernés à se manifester, à faire part de leur expérience, à faire part de leurs souhaits concernant cet accord, qui pourraient bien faire "jurisprudence" pour pas mal d'autres écoles qui rencontrent le même problème contractuel avec les compositeurs. Plus on est de fous...

[Laurent Juillet]

Bonjour à tous,

nouvel arrivant sur ce forum, je suis ce dossier depuis un long moment sur le forum compositeur.org. J'interviens juste ici pour ajouter qu'au-delà de ce seul problème d'exploitation illégale de la musique originale sur les films étudiants se pose la question de la relation qu'entretiennent les écoles avec la musique liée à l'image et les compositeurs qui l'écrivent. Lorsque l'on connaît l'importance et l'impact que possède la musique sur des images et la narration d'une histoire, force est de constater que la relation entre réalisateurs, compositeurs et/ou producteurs est, de manière générale, mise à mal pour ne pas dire occulté de la formation de beaucoup de jeunes cinéastes. C'est très dommageable pour l'avenir, la musique est, comme le cinéma ou l'animation, un monde qui possède ses règles, tant sur un plan artistique que sur le seul plan de sa production. Il me paraît essentiel que les futurs professionnels de l'image soient sensibilisés tôt aux enjeux inhérents à notre activité.

[Lamartine]

Bien d'accord avec toi Laurent et bienvenue chez les fous

Il semble que deux posts s'animent en parallèle sur la même question : viewtopic.php?f=3&t=5822&start=60

[zikayan]

Helo ici et là.
J'étais donc hier au Snac pour une rencontre avec Supinfocom. Les directrices des deux écoles s'étaient déplacées ainsi que deux représentants de Premium Films.
L'entretien a débouché sur un accord de principe pour la rédaction par le Snac d'un contrat de commande valide, assorti d'un pourcentage revenant au compositeur sur les recettes des exploitations commerciales.
Mais aussi, et c'est tout aussi important, sur le principe de la participation de l'école à une table ronde en mars prochain, avec d'autres écoles, sur les questions pédagogiques, éthiques et contractuelles, liées à la commande de musique originale dans le cadre de films d'école.

[pieca]

Bonjour à tous,

je débarque un-peu tard, mais j'ai moi aussi eu affaire à cette école.

C'est vrai qu'ils n'assument pas leur rôle de producteur en ne nous faisant pas signer de cession de droits.
Mais soyons réalistes, un court metrage vendu en vod ou même à une chaîne de TV ne rapporte quasiment rien au Compositeur dans 99% des cas.
N'oublions pas que l'essentiel de nos revenus sont liés à la diffusion et dans ce cas précis, l'école ne nous faisant signer aucun contrat d'édition, nous avons l'intégralité des droits SACEM, ce qui (à mon avis ) compense plus que largement la perte des revenus sur les ventes du film. En tout cas, je ne connais aucune production qui ne m'impose pas l'édition.
Avez-vous bien tous déposés la fiche technique des films sur lesquels vous avez travaillés à la SACEM…

Ceci dit, sur le principe, vous avez raison.

Une autre chose concernant les diffuseurs :
une chaîne de TV n'est pas censée pouvoir diffuser un film sans avoir son cueSheet or à ma connaissance cette prestigieus école ne demande jamais aux compositeurs concernés ce précieux document et leur distributeur vend les films sans s'en inquiéter.

Pour ma part, suite à une vente du film en question je me suis empressé de faire passer ce cue sheet au distributeur afin qu'il le communique à la chaîne concernée, et je vous conseille de le faire

Je reste donc interessé par vos démarches, vous pouvez me contacter à ce sujet par MP.

[heral]

Mais soyons réalistes, un court metrage vendu en vod ou même à une chaîne de TV ne rapporte quasiment rien au Compositeur dans 99% des cas.../...
Ceci dit, sur le principe, vous avez raison.

oui, pieca, il n'est pas question ici que d'argent.
mais juste de cession de droits , de cout de fabrication de la musique et de totale gratuité pédagogique!
il s'agit de mettre en lumiere un fonctionnement franchement border line.
de plus, une ecole de niveau 1 se doit de respecter le cahier des charges qu'elle a soumis pour avoir sa certification .
je crois que les directrices se sont bien rendu compte des problemes .
si tu veux te joindre à nous pour continuer à reflechir sur la conception d'une "charte", you are welcome !

nous reparlerons de tout ceci au carrefour de l'animation du 20 au 22 mars prochain.

[rvdboom]

N'oublions pas que l'essentiel de nos revenus sont liés à la diffusion et dans ce cas précis, l'école ne nous faisant signer aucun contrat d'édition, nous avons l'intégralité des droits SACEM, ce qui (à mon avis ) compense plus que largement la perte des revenus sur les ventes du film. En tout cas, je ne connais aucune production qui ne m'impose pas l'édition.

Messieurs les compositeurs, pouvez-vous m'expliquer ce commentaire?
Vous touchez plus ou moins automatiquement des droits SACEM pour les diffusions, et ceux-ci sont diminués en cas de cession de droits d'édition?

[Laurent Juillet]

Vous touchez plus ou moins automatiquement des droits SACEM pour les diffusions, et ceux-ci sont diminués en cas de cession de droits d'édition?

Non la cession n'a rien à voir avec la perception des droits. Ce dont parle Pierre c'est de l'édition forcée comme condition d'embauche. Dans ce cas, nous perdons automatiquement 50% des D.R.M (droits de reproduction mécanique) et 4/12 des D.E.P. (droits d'exécution publique).

[heral]

Vous touchez plus ou moins automatiquement des droits SACEM pour les diffusions, et ceux-ci sont diminués en cas de cession de droits d'édition?

oui, en effet, une fois la documentation mise en place (cue sheet, partition ou cd, feuille technique, bulletin de declaration) la sacem s'occupe de nous repartir les diffusions des televisions, radio , cinema....
lorsque il y a un editeur musical, un contrat est passé entre les ayant-droits (auteur des textes, compositeur de la musique) et la societe d'edition.
les pourcentages sont soit statutaires, soit établis de gré à gré suivant si il s'agit des droits d'execution publique (DEP) ou de reproduction mecanique (DRM)
grosso modo, en cas d'edition et un compositeur unique , c'est souvent , pour le compositeur 8/12 pour les DEP (statutaire) et 1/2 pour les DRM (de gré à gré)
en echange de cette "ponction", il va de soi, que l'editeur se doit de prendre en charge certaines petites choses (dans l'audio visuel, il est frequent qu'il paye la totalité de la production musicale) il devrait aussi sortir des partitions (oeuvre graphique) et les mettre en vente , mais ça, c'est un peu plus rare....pour des court-metrages.
sachant qu'il existe des aides pour la fabrication de la musique, il est frequent de voir un risque pris par le producteur/editeur minime, ce prodediteur pouvant meme tres tres vite amortir son poste musique.
ce qui pourrait se concevoir, si le compositeur avait toujours les moyens de mettre en oeuvre son écriture, ce qui n'est pas toujours le cas, pour ainsi dire meme de moins en moins le cas....

[Laurent Juillet]

Pardon je pensais cession de droits d'exploitation pour le "non" de ma réponse. Pour le reste c'est tout comme Héral.

[rvdboom]

Bon, alors je continue mes questions (j'ai travaillé à ce jour avec Pieca et il avait l'air content des contrats qu'on avait vu ensemble, mais je me rends compte que je n'avais pas tout compris du contrat type que j'avais mis) :

En général, un producteur de court fait un contrat de commande de musique qui est une forme de contrat de cession de droits d'exploitation.
Je comprends à vos réponses que le métier d'un éditeur est différent : quel est son rôle à lui?

Vous inquiétez pas, je ne veux pas devenir éditeur, au contraire, ça m'embêterait si je faisais signer sans le savoir une clause dans mes contrats qui privent les compositeurs d'un revenu qui ne m'intéresse pas.

[Laurent Juillet]

Je comprends à vos réponses que le métier d'un éditeur est différent : quel est son rôle à lui?

Ce qui est compliqué avec la musique de film, c'est quelle est liée au film mais peu aussi être exploitée en dehors de ce film. Le rôle de l'éditeur est de promouvoir l'oeuvre de l'artiste par tous moyens, mais il faut bien reconnaître que c'est très rare que l'éditeur/producteur exploite la musique en dehors. L'exploitation d'un catalogue musical étant différent de l'exploitation d'oeuvre cinématographique. L'éditeur à aussi la charge du dépôt et garantie la bonne déclaration des diffusions pour son auteur.

Il ne faut jamais oublier que 100% des droits d'une oeuvre musical appartient à son compositeur, et c'est normalement lui qui consent à céder une partie de ses droits en échange des services d'un éditeur. Mais les choses sont si souvent présentées autrement.

[rvdboom]

Donc, si on met dans un contrat de commande une cession pour édition phonographique, on se met de facto dans un position d'éditeur, c'est ça?
Et cela suffit à la SACEM pour vous sucrer une partie de vos droits quand bien même le producteur ne fait aucune édition, voire même ne cherche pas à obtenir sa part des droits SACEM (oui, c'est un peu auto-biographique...)?

[Laurent Juillet]

Donc, si on met dans un contrat de commande une cession pour édition phonographique, on se met de facto dans un position d'éditeur, c'est ça?
Et cela suffit à la SACEM pour vous sucrer une partie de vos droits quand bien même le producteur ne fait aucune édition, voire même ne cherche pas à obtenir sa part des droits SACEM (oui, c'est un peu auto-biographique...)?

Oui. Mais la Sacem va percevoir en fonction des modalités du contrat, sauf pour ce qui est statutaire.

Voici un modèle de contrat au besoin.

[zikayan]

Euh... la Sacem ne s'intéresse qu'aux contrats d'édition, et ne tire aucune information d'un contrat de commande, qui est un aspect qu'elle n'a pas du tout compétence à gérer. Par ailleurs, sur les feuilles de délaration des œuvres à la Sacem, est indiqué le pourcentage revenant à chaque ayant-droits (auteur, compositeur, arrangeur, éditeur). En l'absence d'édition, c'est la seule référence pour la Sacem, et ton compositeur a du y indiquer qu'il avait 100%. Donc même si une clause d'édition phonographique traîne dans le contrat de commande, pas bien grave, la Sacem va lui verser 100%.

[zikayan]

Voici un modèle de contrat au besoin.

Mais c'est un contrat d'édition, pas de commande.
Je pense que nous pourrons faire suivre ici le contrat type de commande que nous élaborons avec le Snac

[Laurent Juillet]

Mais c'est un contrat d'édition, pas de commande.

Oui, mais le demande n'est pas très claire là.

Donc, si on met dans un contrat de commande une cession pour édition phonographique, on se met de facto dans un position d'éditeur, c'est ça?

Je pense que nous pourrons faire suivre ici le contrat type de commande que nous élaborons avec le Snac

Absolument, j'y pensais.