contrat de travail

[Lo]

Bonjour,

Je reviens à la charge sur le formalisme des contrats de travail dans l'animation.

Je remercie d'ailleurs rdvboom pour ces éclairages qui me servent aujourd'hui au quotidien .

Je dois faire un contrat de travail pour une artiste-comédienne qui a fait une voix off sur un film.

Notre convention collective ne stipulant rien au sujet des artistes,

- sur quoi s'appuie-t-on ? Le code du travail ?
- quelles sont mes obligations concernant le formalisme du contrat ?
- Je ne peux indiquer ni catégorie, ni filière, est ce donc obligatoire même pour eux ?
- le lieu de travail n'est pas au bureau mais au studio d'enregistrement, dois je le mentionner ?
- période d'essai : si le salarié en est dispensé, je suis censée mentionner l'article mais notre Convention Collective
ne parlant pas d'artistes, je mentionne quoi ?

Si quelqu'un peut m'envoyer un contrat type vierge, je suis preneuse : 1jourpeutetre@gmail.com

S'il existe un ouvrage sur le droit social de cette filière, n'hésitez pas à me donner les coordonnées ou à m'envoyer un pdf !

Merci encore pour toutes vos aides

Amicalement,
LÖ

[zikayan]

Hello,
je vais peut-être te faire peur, mais la déclaration d'un salaire intermittent pour un comédien, même pour une séance de quelques heures, n'est pas toute simple : DUE, contrat de travail, fiche de paye, jusque là rien que de très classique,mais il y a en plus un feuillet assedic, un feuillet de congés spectacles, un feuillet de droits DAD-R pour le doublage, ça ne s'improvise pas !
Le plus simple, si c'est exceptionnel dans ta compta sociale, est de confier tout ça au studio d'enregistrement qui a certainement l'habitude, en comptant 10 à 15% de frais comptables.

[Lo]

Merci pour votre réponse mais en fait ma question ne porte que sur le formalisme du contrat de travail.

La due, la fiche de salaire, le feuillet Congés Spectacles, et tout le reste (N° d'objet y compris) ne me posent pas de problèmes.

Je pinaille juste sur un détail du contrat de travail.

En effet, les Conventions (et le code du travail) sont en général très exactes sur le formalisme (c'est un terme juridique portant sur la rédaction et les formules exactes et imposées des contrats) de ces CDD.

Donc, plus qu'une question générale, je m'adresse à quelqu'un qui à l'habitude de côtoyer ces particularisme ou mieux un juriste !!!!

Merci néanmoins pour la bonne volonté

[Lamartine]

Bon ça fait une éternité que je n'ai pas cachetoné en tant que comédien mais une intervention comme celle là est à déclarer en nombre de cachets avec la dénomination d'artiste-interprète si ma mémoire est bonne. Tu as été voir sur le site de l'ADAMI ?

[zikayan]

Si ça peut t'aider, voilà un extrait d'un contrat type en doublage dessin animé.
Je peux aussi te l'envoyer par mail.

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En raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de l’emploi concerné, le présent contrat est conclu dans le cadre des contrats à durée déterminée d’usage dans le secteur de la production audiovisuelle (Art. L. 122-1-1 al.3 et D.121-2 et D.121-3 du Code du travail).

Le travail sera effectué aux dates et horaires suivants (l’Artiste Interprète étant libre de tout engagement envers l’employeur en dehors des dates précisées) :

Date Heure début Heure fin Lignes





Sous la direction artistique de ______________________________________________ .

Le salaire de l’Artiste Interprète rémunère sa prestation et la fixation de cette prestation à des fins d’exploitation.

Par ailleurs et au même temps l’Artiste Interprète autorise la société XXX (comme toute autre personne agissant en son nom suivant son autorisation ou se substituant à elle en tant que cessionnaire des droits sur l’œuvre) représentée par la SOCIETE, agissant comme son mandataire à cet effet, à reproduire sur tous supports et à communiquer au public par tous moyens sa prestation, et pour tous territoires, et pour la durée choisie, dans les conditions précisées au présent contrat. Les compléments de rémunération au titre des utilisations de cette prestation sont ceux prévus dans la Convention "D.A.D-R".

[Lamartine]

Oui voilà, ce contrat type me semble bien.

[rvdboom]

C'est pas absolument trivial :

La Convention production audiovisuelle est normalement pour les émissions TV. C'est à la limite justifiable si tu as un pré-achat TV, mais les seuls artistes et acteurs qui sont prévus dans la Convention, autant que je comprenne, sont ceux qui apparaissent à l'écran (animateurs, invités, figurants) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... 0018828041


Plus adaptée, la Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... 0005635286

C'est encore plutôt TV, mais ça a explicitement comme objet "On entend par artistes-interprètes les personnes engagées en qualité d'artistes dramatiques (y compris pour des prestations de voix hors champ ou de lectures de commentaires)"



Il y a la Convention collective nationale des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... 0005635995

C'est plutôt pour les acteurs devant caméra, mais rien n'empêche autant que j'ai pu lire de l'utiliser pour des voix. Moi, je suis plutôt parti là-dessus.

[Lo]

Bonjour,


une fois de plus, merci pour votre éclairage

Je vais m'appuyer sur la dernière convention qui me semble la plus proche du contexte.

Pas simple d'essayer de faire bien

Merci encore

Bonne semaine

C'est pas absolument trivial :

La Convention production audiovisuelle est normalement pour les émissions TV. C'est à la limite justifiable si tu as un pré-achat TV, mais les seuls artistes et acteurs qui sont prévus dans la Convention, autant que je comprenne, sont ceux qui apparaissent à l'écran (animateurs, invités, figurants) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... 0018828041


Plus adaptée, la Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... 0005635286

C'est encore plutôt TV, mais ça a explicitement comme objet "On entend par artistes-interprètes les personnes engagées en qualité d'artistes dramatiques (y compris pour des prestations de voix hors champ ou de lectures de commentaires)"



Il y a la Convention collective nationale des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... 0005635995

C'est plutôt pour les acteurs devant caméra, mais rien n'empêche autant que j'ai pu lire de l'utiliser pour des voix. Moi, je suis plutôt parti là-dessus.

[Lo]

Bonjour,

Merci pour votre aide. Je me demande, comme l'a soulevé quelqu'un dans le forum, si, en effet, je ne dois pas en plus la déclarer à l'Adami ....

Mais oui, je veux bien votre exemple de contrat par mail, cela me servirait grandement !!!

Voici mon mail : 1jourpeutetre@gmail.com

Merci beaucoup et excellente semaine

Lo

Si ça peut t'aider, voilà un extrait d'un contrat type en doublage dessin animé.
Je peux aussi te l'envoyer par mail.

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En raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de l’emploi concerné, le présent contrat est conclu dans le cadre des contrats à durée déterminée d’usage dans le secteur de la production audiovisuelle (Art. L. 122-1-1 al.3 et D.121-2 et D.121-3 du Code du travail).

Le travail sera effectué aux dates et horaires suivants (l’Artiste Interprète étant libre de tout engagement envers l’employeur en dehors des dates précisées) :

Date Heure début Heure fin Lignes





Sous la direction artistique de ______________________________________________ .

Le salaire de l’Artiste Interprète rémunère sa prestation et la fixation de cette prestation à des fins d’exploitation.

Par ailleurs et au même temps l’Artiste Interprète autorise la société XXX (comme toute autre personne agissant en son nom suivant son autorisation ou se substituant à elle en tant que cessionnaire des droits sur l’œuvre) représentée par la SOCIETE, agissant comme son mandataire à cet effet, à reproduire sur tous supports et à communiquer au public par tous moyens sa prestation, et pour tous territoires, et pour la durée choisie, dans les conditions précisées au présent contrat. Les compléments de rémunération au titre des utilisations de cette prestation sont ceux prévus dans la Convention "D.A.D-R".

[Minuit]

Si il était possible de m envoyer également le contrat par mail ca serait adorable:

luka_matelier[à]hotmail.fr

EDIT : pas d'adresse mail en clair.. c'est un conseil..