Notes de droits d'auteur et graphistes: des changements?

[YuHirà]

Outre les changements induits par les dernières lois de finance (TVA à 7%, calcul de la CSG et de la CRDS sur 98.25% du montant brut, contribution à la formation professionnelle à 0,35% à partir de juillet), je viens de m'apercevoir - et c'est à mon sens une révolution fiscale importante pour les auteurs - que la loi de finances rectificative 2011 du 28 décembre 2011 ouvre la possibilité à TOUS les auteurs de bénéficier du régime fiscal spécifique auparavant réservé aux compositeurs et aux écrivains.

L'article 17 prévoit en effet qu"Au premier alinéa du 1 quater de l'article 93 du même code, les mots : « écrivains et compositeurs » sont remplacés par les mots : « auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle »." L'article 93-1-quater du CGI prévoit que "Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont, sans préjudice de l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires".

Or cette disposition est précisément celle qui permettait aux écrivains et compositeurs d'établir des notes de droit d'auteur et de déclarer leurs revenus en tant que traitements et salaires (et non en BNC) sans avoir à s'immatriculer comme travailleur indépendant, à condition que les cotisations sociales (représentant à peu près 10 % du montant brut) soient intégralement versées par un tiers - c'est à dire le commanditaire (qui ne peut pas être un particulier). Cette particularité est avantageuse pour les auteurs concernés (surtout lorsqu'ils n'ont qu'une activité ponctuelle et qu'ils n'ont pas besoin de déduire la TVA) pour plusieurs raisons:

1) cela simplifie considérablement les démarches administratives pour les travailleurs indépendants (pas besoin d'avoir un numéro SIRET);
2) c'est une économie d'argent autant pour l'auteur que pour le commanditaire;
3) les revenus sont à déclarer simplement en traitements et salaires sur la déclaration 2042, comme n'importe quel salaire;
4) la prime de commande est fiscalement du droit d'auteur et on tolère que la mise en œuvre soit comprise dans ce montant, objet de la note de droits d'auteur!

Les auteurs désormais concernés par l'article 93-1-quater et par ce régime spécifique seraient donc les écrivains et les compositeurs mais également les chorégraphes, cinéastes, graphistes, sculpteurs, plasticiens, photographes, auteurs de logiciels, auteurs de plans, costumiers, etc...!

Si mon analyse est bonne, c'est une excellente nouvelle pour vous!

Qu'en pensez-vous?

[Yagan]

Hello !

Je vois qu'il n'y a pas de réponse, mais ton mail me fait penser a une vieille connaissance ... passe peut être faire un tour chez l'ami Philours (http://www.1dcafe.com) ... il y aurait peut etre discussion la dessus ...
Et passes lui le bonjour de ma part stp

... et Bonne année !!!!!

[DuDuF]

Dis donc, c'est une sacrée bonne nouvelle ca !

Ca impose juste au commanditaire (autre que particulier donc) de se déclarer à l'agessa et leur faire un chèque à eux ? Donc dans le cas où l'auteur est en dessous du plafond de revenu pour devoir déclarer et payer lui meme les cotisations sociales.
Effectivement, système idéal pour les activités ponctuelles donc. Plus besoin de se prendre la tete pour 3 boulots dans l'année comme c'était le cas jusqu'ici, ouf!

[YuHirà]

Merci à vous deux pour vos réactions qui me confortent dans l'idée que cette nouvelle a quand même un petit intérêt pour vous

Je pense en effet que c'est une excellente chose pour les animateurs / graphistes qui ne sont pas en entreprise.

Et particulièrement les intermittents. Car les droits d'auteur sont compatibles avec une indemnisation-chômage et ne peuvent grever les revenus reçus au titre de celle-ci (régime général ou régime de l'intermittence, qu'importe). Sous ce régime spécial, ces montants se cumulent donc, sans que cela ne mette en péril votre indemnisation !

Je trouve cela très étrange que cela passe complètement inaperçu!

[Kiwi]

Bonjour à tous, et merci beaucoup d'avoir relayé ces précieuses informations
L'un des points abordés m'intéresse particulièrement : celui qui concerne les intermittents.
Si j'ai bien compris, un salarié bénéficiant d'un tel statut pourrait tout à fait émettre une facture à une entreprise ou à un tiers, pour de petites activités annexes et très ponctuelles, sans remettre du tout en question le nombre de ses jours indemnisés, le taux journalier, etc, et ceci sans avoir à s'immatriculer ou à s'affilier à un quelconque organisme ? (Agessa - MDA - Auto-Entrepreneur et j'en passe)

Est-ce que cela signifie que c'est l'entreprise ou le tiers à qui l'on va facturer une prestation qui doit payer les cotisations sociales et sur quelle base ?

Excusez-moi par avance si mes questions de débutante semblent un peu neuneu, mais le hasard fait que je suis justement en train de chercher tout un tas d'infos là-dessus sur les forums - ou "comment se faire payer une prestation annexe sans perdre les droits à l'allocation chômage"
Merci encore pour toutes ces infos et à bientôt

[YuHirà]

Bonjour,

En fait, il ne s'agit pas d'une facture même si cela au revient même Il s'agit d'une note de droit d'auteur, justement pour souligner que les cotisations sont payées par le tiers (qui doit être une entreprise, le tiers ne peut être un particulier). C'est une sorte de pièce comptable en quelque sorte.

Sur la note de droit d'auteur, on mentionne le montant brut puis les cotisations sociales qui viennent en déduction: CRDS, CSG déductible, CSG non déductible et la cotisation de sécurité sociale (dans le cas du compositeur, le précompte AGESSA). Avec en plus la contribution diffuseur.

L'affiliation à l'AGESSA et à la MDA ne sert que pour le bénéfice de la sécurité sociale, elle ne légalise pas l'activité comme peut l'être une immatriculation en tant qu'Auto-entrepreneur. D'ailleurs, le dispositif même de l'AE rend incompatible l'exercice en AE d'une activité qui relève justement de l'AGESSA ou de la MDA. Mais effectivement, il n'est pas nécessaire d'être en AE pour faire des notes de DA.

Au début, on n'est pas affilié à un organisme de sécurité sociale du genre AGESSA ou MDA, mais il faut quand même payer la sécurité sociale et donc connaître son organisme de rattachement (qui dépend de l'activité) et son mode de fonctionnement. A l'AGESSA, on déduit un précompte sur la note de DA et lorsqu'on a gagné dans l'année 900 fois le SMIC, on peut demander à bénéficier des prestations de sécurité sociale de l'AGESSA. Cette cotisation est due même si on bénéficie encore du régime général de sécurité sociale au titre d'une activité salariée.

Bien entendu, la loi est trop récente pour que les nouveaux auteurs puissent prendre le risque d'appliquer ce régime tout de suite. Je pense qu'il vaut mieux attendre un peu de voir plus clair quand même. Surtout que j'ai l'impression d'être le seul à avoir évoqué ce changement!

[musecyan]

lorsqu'on a gagné dans l'année 900 fois le SMIC

Oula!
Précise que c'est 900 fois le taux horaire du smic soit 9€22 brut/h (7€23 net/h)
ce qui donne 8298 € brut ou 6507€ net...

parce que 900 fois le smic dans l'année ca ferait en brut :1398,37x900 soit 1 258 533€
et du coup à part beckam y a pas grand monde qui déclarerait...

[YuHirà]

Tout à fait, et merci pour la précision.

Cela dit, on ne le sait pas toujours, mais le SMIC est établi initialement et par défaut sur une base horaire, et non mensuelle

[psilvy]

Est-ce que les droits d'auteur touchés au titre de la réalisation de films vont pouvoir désormais être déclarés en traitements et salaires ?

[YuHirà]

En théorie oui

[Pierroh]

bien vu pour ce changement réglementaire...

pour ma part, je vois les mêmes conséquences juridiques que toi.

là, où je suis un peu plus inquiet, c'est concernant la déclaration IR : avec la 2042 C tu pouvais déduire forfaitairement une partie des sommes.
si ça passe en traitement et salaires, c'est plus possible
(1er changement)

concernant la déclaration : que déclares-tu exactement ?
la somme brute ? la somme nette ?
(en principe doit figurer sur les notes de droits d'auteurs, le montant net fiscalement : ce que je n'ai jamais vu sur une facture, au demeurant !)

si quelqu'un a davantage d'informations, ça m'intéresse...

[YuHirà]

Merci Pierroh de me donner l'occasion dans le même temps de confirmer mes propos: le Code Général des Impôts a été actualisé sur Légifrance. Les dispositions que j'ai annoncées sont donc bien en vigueur aujourd'hui.

> là, où je suis un peu plus inquiet, c'est concernant la déclaration IR : avec la 2042 C tu pouvais déduire forfaitairement une partie des sommes.
si ça passe en traitement et salaires, c'est plus possible
(1er changement)

Tu bascules dans le régime normal: sois tu choisis l'abattement automatique de frais professionnels qui est appliqué par défaut par l'administration fiscale à tout salaire (10%), sois tu choisis les frais réels.

> concernant la déclaration : que déclares-tu exactement ?
la somme brute ? la somme nette ?

Le net. Dans le cas contraire, ce serait une double imposition, le brut étant déjà grevé par les cotisations versées par le diffuseur.

Dans la mesure où à ma connaissance, je suis le seul à évoquer ce changement législatif dans le milieu, il me semble quand même plus prudent de se diriger vers vos organismes de rattachement comme la MDA afin de vérifier qu'ils prennent bien en charge les cotisations que vos interlocuteurs verseront au titre de la note de DA.

[YuHirà]

Pour répondre à une question qui m'a été posée, la note de DA doit être établie pour une société et non pas un particulier. Cela exclut donc également les artistes sous note de DA. Sauf s'ils constitués en entreprise bien sûr (EURL, EIRL, auto-entrepreneur, etc...).

NB: Dans la mesure où c'est un sujet d'intérêt public, il me semble préférable que les questions soient posées en public plutôt qu'en MP afin d'éviter les réponses identiques

Pour préciser également sur le sujet, le changement de législation signifie que dès lors que des droits d'auteur sont intégralement déclarés par des tiers, les droits d'auteur ne sont plus considérés fiscalement comme des BNC mais comme des traitements et salaires.